Le décret qui devait fixer les modalités d'application de l'article L311-8-1 du Code de la Consommation a été publié au Journal Officiel du 17 mars 2015.
Selon les dispositions de l'article suscité, pour chaque consommateur à qui il est fait une offre de crédit renouvelable d'un montant supérieur à 1000 euros, pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers, le professionnel devra également proposer une autre offre de crédit amortissable.
Les informations transmises au consommateur doivent lui permettre de comparer clairement les différents fonctionnements et modalités de ces deux crédits selon au moins deux cas de remboursement.
Le présent décret vient préciser les modalités d'information en indiquant que:
- un document au contenu obligatoire et établi dans ce décret sera remis au consommateur;
- la remise de ce document interviendra par écrit ou sur un autre support durable et
Ces nouvelles mesures s'appliqueront à compter du 17 décembre 2015.
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