Nouvelle extension de la liste des bénéficiaires HLM
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion1 a ouvert la possibilité de location de logement d’Habitation à loyer modéré (HLM) aux « personnes isolées ou en ménage de moins de 30 ans ». Par arrêté du 12 novembre 2010, cette possibilité a été étendue et des précisions ont été apportées.
En effet, désormais, il est autorisé pour les organismes d’HLM d’attribuer des logements aux étudiants, aux personnes de moins de 30 ans, aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et ce, sans prise en compte de leur revenus (article R 441-1 3° du code de la construction et de l’habitation). Toutefois, des conditions de permanence sur le territoire sont indispensables (arrêté du 15 mars 20102).
Les précisions quant à ces contrats particuliers : articles L 442-8-4 et R 442-3-4 du code de la construction et de l’habitation.
1) La colocation La colocation est autorisée pour les locataires étudiants, par dérogation à l’article L 442-8 du code de la construction et de l’habitation. Dans ce cas, un seul et unique contrat est signé dans lequel est insérée une clause de solidarité entre les colocataires envers le bailleur social. Attention à cette disposition qui implique que chacun des colocataires est redevable de l’ensemble du loyer en cas de défaut de paiement du ou des autres. Pour précisions, tout changement d’un colocataire doit faire l’objet d’une autorisation par le bailleur et d’une information à la commission d’attribution. Ce changement n’a par ailleurs aucune incidence sur la durée du contrat qui se prolonge jusqu’à son terme.
2) Un contrat d’un an renouvelable
Contrairement aux contrats « habituels » HLM, ces contrats spécifiques ne disposent pas du droit au maintien dans les lieux3. Ils ont une durée d’une année, et peuvent être renouvelés par période d’un an, dans la mesure où les conditions visées ci-dessus sont encore remplies et justifiées par le ou les locataires. Pour cela, il(s) doit(doivent) communiquer au moins 1 mois avant le terme prévu du contrat au bailleur les pièces qui permettent de justifier qu’il(s) remplit (remplissent) toujours les conditions lui(leur) permettant de bénéficier d’un logement HLM. Attention, le renouvellement peut avoir lieu si et seulement si le bailleur n’a pas, dans les 3 mois qui précédent le terme du contrat, notifié sa décision de ne pas renouveler le contrat (notification faite par le bailleur au(x) locataire(s) via courrier recommandé avec accusé de réception ou acte d’huissier).
1 Dite « loi MLLE » 2 Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation 3 Ce droit au maintien dans les lieux est défini par les articles 10 et suivants de la loi du 1er septembre 1948. Il prévoit à l’issue de la durée initiale d’occupation des lieux prévue au contrat, le droit pour le locataire de pouvoir rester dans les lieux (sauf cas particuliers).
LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES LOGEMENTS HLM (08.11.2010)
Les logements HLM (Habitation à loyer modéré) sont attribués à des personnes physiques[1]de nationalité française ou admises à séjourner régulièrement sur le territoire français (c'est-à-dire des titulaires d’un titre de séjour parmi ceux de la liste fixée par arrêté du 15 mars 2010[2]). Ces personnes doivent par ailleurs remplir des conditions de ressources (pour 2010, c’est l’arrêté du 30 avril 2010 qui en fixe les plafonds).
Par décret du 8 novembre 2010[3], les modalités de révision ainsi que la date de révision de ces plafonds sont précisées.
Ainsi, au 1er janvier de chaque année (année N) le plafond de ressources des personnes bénéficiant d’un logement HLM est révisé en tenant compte la variation de l’IRL (Indice de référence des loyers). La révision qui intervient à cette date est égale à la différence entre l’IRL du 3ème trimestre de l’année N-2 et celui du 3ème trimestre N-1.
Au vu de tous ces éléments, au 1er janvier 2011 le plafond de ressources sera augmenté de 1.10 %, compte tenu des données suivantes : IRL 3ème trimestre 2009 = 117.41 ; IRL 3ème trimestre 2010 = 118.70.
[1] Dans des conditions précises, les logements HLM peuvent être attribués à des personnes morales (associations déclarées ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté ou isolées par exemple).
[2]Les titres de séjour visés ou documents en cours de validité visés sont par exemple : la carte de résident ; la carte de résident permanent ; la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE » ; la carte de séjour « compétences et talents » ; la carte de séjour temporaire (portant la mention « étudiant » ; « scientifique » ; « profession artistique et culturelle » ; ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'exception des cartes portant la mention « travailleur saisonnier », « travailleur temporaire » et « salarié en mission » ; portant la mention « vie privée et familiale » à l'exception de la carte de séjour temporaire délivrée aux conjoints et enfants d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission ») ; le récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ; le récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour » ; un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale.
[3]Décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.