20.02.2015

Les lettres publicitaires sont aussi du démarchage

Instinctivement le démarchage à domicile pourrait se comprendre comme l'activité de "porte à porte" en vue de faire souscrire un consommateur à un service ou de lui faire acheter un produit. Pourtant la Jurisprudence vient de lui apporter une nouvelle dimension dans un arrêt en date du 4 Février 2015.

En effet, les juges de la Cour de Cassation ont décidé que rentrait dans la catégorie de démarchage à domicile, l'envoi d'un courrier publicitaire qui avait impulsé à la conclusion du contrat et par conséquent devait être reconnu au consommateur qui avait conclu dans de telles circonstances la protection due en cas de démarchage à savoir le bénéfice d'un délai de réflexion, la remise d’un contrat et l’interdiction de percevoir une contrepartie financière durant le délai de réflexion.

Le démarchage sera donc désormais retenu toutes les fois où la proposition n’a pas été faite à l’origine dans les lieux destinés à la commercialisation du bien ou du service.