13.02.2015

La responsabilité du déménageur illimitée en cas de faute lourde

La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.

C’est ainsi qu’un déménageur ne peut invoquer les clauses du contrat pour se soustraire à sa responsabilité du fait d’une faute lourde de sa part. Une faute lourde caractérisée par l'absence de mesure prise pour garantir l'intégrité physique des biens acheminés. L’indemnisation du client sera à la hauteur de son préjudice.