Dans le souci de faire face à la multiplication des ondes électromagnétiques qui en l’absence de données scientifiques claires sur leur innocuité totale pour la santé humaine entraine des inquiétudes croissantes chez la population, une loi a été adoptée le 9 février 2015 avec pour objectifs principaux de modérer, d’informer et de réguler l’exposition aux ondes électromagnétiques.
Les dispositions essentielles peuvent se résumer en :
- L’instauration de seuils limites des champs électromagnétiques émis par certains équipements en cas d’exposition du public. Une limite dont le respect pourra faire l’objet de vérification par des organismes habilités à cet effet.
- L’information accrue des populations concernées sur le niveau des ondes aussi bien pour les nouvelles installations que pour les installations déjà existantes et leur consultation avant décision.
- La création d’un comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques au sein de l’Agence National des fréquences
- La mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences confiée à l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
- La création de deux nouvelles infractions incriminant les publicités faisant la promotion de l’usage d’appareil de téléphonie mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement et sans mentionner de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques et
- les interdictions et/ou limitations d’installations d’équipement d’accès sans fil à internet pour les lieux accueillant un très jeune public notamment dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans tels que définis dans le code la sante publique et dans les écoles primaires.