La loi 2014-344 relative à la consommation prévoit l'exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de facture d'eau pour les personnes ayant bénéficié dans les 12 derniers mois d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou du Centre communal d'action sociale (CCAS) pour payer une facture d’eau et celles bénéficiant d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable.
C’est l’arrêté du 22 janvier 2015 publié au Journal officiel le 31 janvier 2015 qui vient en préciser les modalités.
Ainsi, à partir du 1er avril 2015, tout fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet de paiement, doit informer par écrit le consommateur qu'il peut être exonéré de ces frais s'il a bénéficié d’une aide au paiement d’une de ses factures d’eau dans les 12 derniers mois par le FSL ou le CCAS ou s’il bénéficie du tarif social. Il doit également indiquer au consommateur qu’il dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour justifier de cette condition d'exonération.
Par ailleurs, si la collectivité locale en charge du service public de l’eau a délégué le service de fourniture d’eau, elle doit transmettre à ce dernier les coordonnées des personnes bénéficiant du tarif social.