En application de l'article 53 de la Loi Consommation, le gouvernement en la personne de Madame Mercereau a remis le 22 décembre 2014 le rapport portant sur la la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire.
L'instauration de la portabilité du numéro bancaire avait été envisagée comme une solution à la facilitation de la mobilité bancaire. Mais les conclusions de ce rapport nous renvoie vers d'autres solutions car la portabilité s'avère ne presenter que peu d'intérêt pour des coûts d'investissements et une refonte profonde des systèmes importants. Pour en arriver à ce constat, toutes les portabilités ont été passées au crible: intégrale et intermédiéré ainsi que certains systèmes similaires adoptés dans différents Etats.
La voie de la portabilié du numéro bancaire est donc abandonnée et le Ministre reste ouvert à la formulation d'autres propositions d'ici 2015 participant à l'objectif de mobilité bancaire.