Vous avez conclu un bail avant le 27 mars 2014 pour un logement que vous avez quitté mais le propriétaire tarde à vous rembourser votre dépôt de garantie. Deux mois après la restitution des clés, votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le reliquat de votre dépôt de garantie.
Vous allez alors le mettre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin qu’il vous le restitue.
Familles de France vous propose ce modèle :
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Nom du ou des locataire(s) Coordonnées Nom bailleur Aesse bailleur A lieu, le date,
Objet : demande de restitution du mon dépôt de garantie
Madame, Monsieur, Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J’occupais ce logement au titre d’un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (somme en euros). Au terme de ce bail, un état des lieux a été dressé accompagné de la remise des clés. L’article 22 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit un délai de restitution maximal de 2 mois à compter de la remise des clés pour rendre le dépôt de garantie ou son reliquat et rajoute que, ce délai passé, la somme versée est majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Or, à ce jour, soit x mois après le délai maximal vous ne m’avez toujours pas restitué le montant du dépôt de garantie. Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (somme en euros), assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Signature |