Vous avez conclu un bail conclu après le 27 Mars 2014 pour un logement que vous avez quitté et dont l’état des lieux de sortie était identique à celui réalisé lors de votre entrée. Un mois après la restitution des clés, votre propriétaire tarde à vous rembourser votre dépôt de garantie.
Vous allez alors le mettre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin qu’il vous le restitue.
Familles de France vous propose ce modèle :
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Identité(s) et coordonnées locataire(s) Identité et coordonnées bailleur Lieu, le (date),
Objet : demande de restitution de mon/notre dépôt de garantie Madame, Monsieur, Je/nous vous ai donné congé pour le logement situé (adresse du logement) par courrier en date du (date du courrier). J’/nous occupais ce logement au titre d’un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (somme en euros). Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé le (date) qui s’est révélé identique à celui établi à mon/notre entrée dans votre logement et les clés vous ont été remises. L’article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989 modifié par la Loi relative à la consommation du 24 Mars 2014, prévoit un délai de restitution maximal d’un mois à compter de la remise des clés en cas d’état des lieux de sortie identique à l’état des lieux à l’entrée pour rendre le dépôt de garantie. En outre, il est prévu que, ce délai passé, la somme versée est majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Or, à ce jour, soit (x jours/mois) après le délai maximal, vous ne m’/nous avez toujours pas restitué le montant du dépôt de garantie. Je/nous vous mets/mettons donc en demeure, par la présente, de me/nous restituer dans les plus brefs délais,la somme de (somme en euros), assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement. A défaut, j'/nous emploierai/emploirons toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes/nos sentiments distingués. Signature(s) |