La loi 2014-344 est venue apporter une souplesse quant à la résiliation de certains contrats d’assurance. Le décret d’application de cette mesure était attendu. Il a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014 (décret n° 2014-1685) pour une application depuis le 1er janvier 2015. Sont ainsi concernés tous les contrats visés par la mesure (cf. ci-après) souscrits ou reconduits depuis le 1er janvier 2015.
Les contrats visés par cette résiliation facilitée
Les contrats d’assurance « de dommages » (c'est-à-dire les assurances de responsabilité et de biens) sont seuls visés par le décret. Cela concernera par exemple votre assurance auto, habitation, celle souscrite avec l’achat d’un appareil photo ou l’assurance pour votre téléphone mobile.
La résiliation facilitée
Le principe est qu’1 an après la première souscription du contrat d’assurance, le consommateur peut résilier celui-ci quand il le veut sans frais et sans pénalités. Auparavant, le consommateur ne pouvait résilier qu’à date anniversaire du contrat.
L’information au consommateur
Le professionnel est tenu d’informer le consommateur de cette possibilité de résiliation :
- dans chaque contrat d’assurance
- dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation
Les modalités de résiliation
La résiliation se fait par lettre ou tout autre support durable et prend effet 1 mois après réception. Le consommateur est redevable de la prime au prorata jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le professionnel est tenu au remboursement de la somme versée en sus sous 30 jours.
L’assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation et lui rappelant son droit à être remboursé du solde, dans un délai de 30 jours à compter de cette date.
Les spécificités pour les assurances obligatoires que sont l’assurance automobile et des risques locatifs
Dans l’objectif de conserver la continuité de la couverture, l’assuré doit s’adresser au nouvel assureur par lettre ou tout support durable avec mention expresse de sa volonté de résilier et de souscrire avec lui un nouveau contrat. C’est alors le nouvel assureur qui prend en charge les démarches de résiliation pour le compte de son nouvel assuré. La prise d’effet du nouveau contrat n’a pas lieu avant la fin du précédent.
A noter qu’en cas de demande de résiliation directement par l’assuré, l’assureur doit lui transmettre en retour, par tout support durable, dès réception de cette demande, une information concernant son droit à résiliation dans les conditions prévues.