Par principe, le logement acquis avec l’aide du PTZ+ doit constituer la résidence principale de l’emprunteur jusqu’à ce que ce prêt soit intégralement remboursé (articles L31-10-6 et 331-10-6 du Code de la construction et de l’habitation).
Des situations sont prévues par la loi permettant une mise en location du bien financé par le PTZ + avant la fin du remboursement intégral du prêt, notamment lorsque l’emprunteur est amené à quitter sa résidence principale du fait d’une mobilité professionnelle (50km ou 1h30 entre le domicile et le travail), d’un décès, d’un divorce, d’une dissolution d’un PACS, d’une situation de chômage supérieure à 1 an, ou de la survenance d’une invalidité. Les conditions exactes de ces situations sont précisées au sein du même article R31-10-6 du CCH en son 2°.
Par la réponse ministérielle n° 25624, il a été précisé que la location du logement qui a fait l’objet d’un PTZ+ n’est pas possible en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS. Dans un tel cas, c’est l’article L31-10-6 du CCH, qui régit la mutation du logement ayant bénéficié du PTZ+, qui s’applique. Ainsi l’emprunteur peut conserver le bénéfice du PTZ+ sous la forme d’un capital restant dû, pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale.