S’il était déjà admis que la vente d’animaux entre un professionnel et un consommateur était régie par le code de la consommation et que de ce fait il était possible d’intenter un recours en garantie de conformité dans les conditions de l’article L 211-4. La Cour de Cassation, ce 10 Juillet 2014, vient réaffirmer l’impossibilité d’y déroger par contrat.