Le décret 2014-1250 vient d’être publié. Il fait suite à l’Ordonnance 2011-504 qui prévoyait avant le 3 décembre 2015 la mise en place d’une modification progressive du mode de calcul des tarifs règlementés. Ainsi, les tarifs réglementés de vente de l'électricité seront désormais calculés par l'addition :
- du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique,
- du coût du complément d'approvisionnement (qui inclut la garantie de capacité),
- des coûts d'acheminement de l'électricité,
- des coûts de commercialisation,
- d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Par application de la nouvelle méthode de calcul, l’arrêté du 30 Octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité est venu détailler les « tarif bleu », « tarif jaune » et « tarif vert » ainsi que leurs différentes options et le cas échéant, leurs versions tarifaires.