Fiche N°25 - L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une assurance souscrite par un emprunteur pour garantir certains risques qui pourraient survenir pendant la durée d’un crédit. C’est une protection fondamentale pour tout emprunteur car cette assurance lui permet de conserver le bien financé en cas de décès de l’autre conjoint ou de faire face au remboursement du prêt en cas d’incapacité de travail.

Lorsque la banque ou l’établissement de crédit exige de l’emprunteur la souscription d’une assurance, le prêteur doit la mentionner dans l’offre de prêt mais également l’informer du coût de l’assurance, à l’aide d’un exemple chiffré, en euros et par mois.

Depuis la réforme relative aux crédits à la consommation, le choix de l’assurance est possible dès lors que l’assurance alternative proposée par le l’emprunteur présente « des garanties équivalentes » au contrat proposé par la banque.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ? Que garantie-t-elle ? Comment se protéger au mieux ?

L’assurance emprunteur : mode d’emploi

Il n’existe aucune obligation légale concernant la souscription d’une assurance liée à un crédit.  Cependant, c’est une garantie indispensable pour l’emprunteur dans l’hypothèse où un accident de la vie survenait d’une quelconque manière et que celui-ci se trouvait face à l’impossibilité de rembourser son crédit.

Le code de la consommation contient des dispositions relatives à cette garantie aux articles L. 313-6 et suivant pour le crédit immobilier et L. 312-29 pour le crédit à la consommation

L’assurance proposée par votre établissement bancaire

L’assurance emprunteur proposée par votre banque est un contrat souscrit par l’établissement de crédit au profit des emprunteurs.

Choisir votre propre contrat d’assurance

Vous avez également le choix de souscrire un contrat d’assurance lié à votre prêt auprès d’un autre assureur.

La loi du 1^er août 2010  portant réforme du crédit à la consommation modifiée par la loi du 17 mars 2014 a accru la concurrence en matière d’assurance emprunteur en consacrant la précisant à l’article L313-30 du code de la consommation que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. »

 

Concrètement, si vous proposez un contrat d’assurance emprunteur proposant des garanties équivalentes à celui proposé par l’établissement de crédit, ce dernier ne peut pas vous le refuser. Cependant, en pratique, cette notion de « garantie équivalente » a posé des problèmes.

Cependant, par le biais de la remise de la fiche d’information standardisée remise à l’emprunteur, dans le cadre de l’assurance emprunteur, l’article R 313-9 du code de la consommation prévoit que cette fiche devra notamment spécifier : « la définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance emprunteur »

Néanmoins, si la banque refuse cette délégation d’assurance, la banque devra motiver son refus.

La société auprès de laquelle vous aurez souscrit votre contrat devra désigner l’établissement prêteur bénéficiaire des capitaux garantis en lui adressant une « délégation d’assurance ».

Les informations obligatoires

Les informations dues par le prêteur

Le prêteur doit vous informer, dans l’offre de prêt, si l’assurance est facultative ou obligatoire et si elle est obligatoire il doit également vous informer de la possibilité d’en choisir une équivalente à celle qui lui propose. Il doit également vous informer du coût standard de l’assurance, à l’aide d’un exemple chiffré en euros et par mois.

De même, le prêteur doit vous remettre une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance.

En cas d'information insuffisante ou de contradiction entre la notice d'information remise par l'établissement de crédit et le contrat d'assurance, la responsabilité du prêteur peut être retenue.

Les informations données par l’emprunteur

Vous devez respecter les dispositions de l’article L 113-2 du code des assurances en donnant un certains nombre d’informations relatifs notamment de :

-      « répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

-       de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné ci-dessus »

Les informations données doivent être sincères car en cas de fausses déclarations, le contrat sera nul et aucun remboursement ne sera effectué par l’assureur.

Les risques garantis

L’assurance décès

Elle est indispensable dans le cas du décès d’un des co-emprunteurs, du conjoint car elle rembourse au prêteur le capital restant dû.

En général, elle est toujours comprise dans l’assurance emprunteur et couvre souvent le décès mais également les cas d’invalidité grave, appelé « perte totale et irréversible d’autonomie »

L’assurance invalidité permanente ou incapacité de travail

Cette assurance prend en charge le remboursement total ou partiel des échéances si vous vous retrouvez dans l’incapacité suite à une maladie ou à un accident d’exercer votre activité professionnel.

Les points clés à vérifier avant la signature de votre contrat sont :

- la définition de « l’invalidité » ou de l »incapacité » car ces notions ont des définitions différentes d’un contrat à un autre.

- la période de franchise au-delà de laquelle l'assureur vous indemnise (par exemple, si la franchise est de 90 jours, l’assurance interviendra qu’au 91^ème jour d’incapacité)

- l'âge auquel cesse la garantie. Les conséquences des arrêts de travail survenus après un certain âge, 60 ans par exemple, ne sont pas garanties par l'assurance.

La garantie perte d’emploi

Elle est définie comme « la prise en charge totale ou partielle des échéances d’un emprunt pendant une durée limitée, après application d’un delà de carence et d’une franchise en cas de licenciement mettant fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par le Pôle emploi »[1].

Vérifiez bien les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre ou elle est exclue, la durée totale d’indemnisation…

Le caractère forfaitaire ou indemnitaire de l’assurance emprunteur dans le cadre de la garantie Travail/invalidité.

Lorsque l’assurance emprunteur garantie de manière forfaitaire, celle-ci couvre sa mensualité de prêt à un certain niveau et lors d’un sinistre, c’est ce montant qui sera vous sera versé.

Si l’assurance à un caractère indemnitaire, celle-ci adaptera le montant de la couverture travail/invalidité à votre situation au moment du sinistre.

Cette différence est très importante à prendre en compte car elles induisent des niveaux de garanties très différentes.

Les exclusions

Avant toute souscription du contrat, il est primordial de regarder la liste des exclusions contractuelles.

En effet, au  regard de votre situation, il faut que vous analysiez quelles sont les exclusions qui seront pénalisantes pour vous.

Ce paramètre est à prendre en considération lors de votre choix, donc n’hésitez pas à mettre plusieurs assurances en concurrence pour souscrire celle qui sera le plus adaptée à votre situation.

La décision de l’assureur

En fonction des réponses que vous aurez données dans le questionnaire médical, l’assureur peut ou non décider de vous assurer.

Si certains risques sont exclus de l’accord de l’assureur, il est possible que le contenu final de la garantie obtenue ne permette plus d’obtenir le crédit.

Dans ce cas, ce refus vous sera signifié par écrit.