Allocation accordée aux demandeurs d’emploi en fin de droits.
CONDITIONS
- ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ en retraite.
- être demandeur d’emploi, avoir épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
Nb : Les bénéficiaires de l’ARE de plus de 50 ans ont en fait la possibilité de choisir entre ARE et ASS.
- résider régulièrement en France (détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, être réfugié ou apatride bénéficiant de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, être ressortissant d’un Etat membre de l’espace économique européen).
- justifier de certaines conditions d’activité antérieure.
- Les ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.
CONDITIONS DE RESSOURCES
Les ressources prises en compte pour le calcul des droits sont les celles des 3 mois précédant la demande. Les plafonds fixés dépendent de la situation du foyer.
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Foyer |
Ressources mensuelles |
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Personne seule |
1 127,70€ |
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Couple |
1 772,10€ |
ACTIVITE ANTERIEURE
Pour bénéficier de l’ASS il faut également justifier d’une certaine durée d’activité :
- 5 ans d'activité salariée (temps plein ou temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir duquel les droits à l'assurance chômage ont été ouverts.
- Pour les personnes qui ont interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette condition de 10 ans est réduite d'un an par enfant (dans la limite de 3 ans au total).
MONTANTS
Calculé sur la base de 16,11€ par jour, le montant de l’allocation varie en fonction de la situation professionnelle et familiale. L’allocation est versée mensuellement.
L’allocation n’est pas versée si son montant est inférieur à 16,11€.
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Bénéficiaire célibataire |
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Ressources mensuelles |
Montant de l'ASS |
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Inférieures à 644,40€ |
16,11€ multiplié par le nombre de jour du mois |
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Comprises entre 644,40€ et 1 127,70€ |
Différence entre 1 127,70 € et le montant des ressources |
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Bénéficiaire en couple |
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Inférieures à 1 288,80€ |
16,11€ multiplié par le nombre de jour du mois |
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Comprises entre 1288,80€ et 1772,10€ |
Différence entre 1 772,10€ et le montant des ressources |
En cas de reprise d’une activité salariée, il est possible de cumuler tout ou partie de l’ASS et des revenus professionnels, pendant un an maximum. Le montant de l’ASS est progressivement réduit en fonction de la durée d’activité.
DEMARCGES
- Une demande d'admission à l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi en fin de droit aux allocations de l'assurance chômage.
- L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables.
- Une demande de renouvellement de l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.
OU S'ADRESSER ?