La loi bancaire de juillet 2013 a prévu un plafonnement des commissions d'intervention de 8 € par opération et de 80 € par mois. La loi a également prévu un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité financière et pour celles qui bénéficient des services bancaires de base (4€ par opération dans la limite de 20€ par mois).
Le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 publié au JO le 1er juillet 2014, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2014 définit les critères d'appréciation des situations de fragilité financière. Il précise égalemenbt le contenu de l'offre spécifique.
La situation de fragilité financière du client titualire du compte est appréciée par la banque à partir de 2 critères:
- De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
- Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Par ailleurs, sont considérés comme en état de fragilité financière les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques , les personnes dont le dossier a été déclaré recevable au titre de la procédure de surendettement.
Quant à l'offre spécifique, celle-ci s'inspire des services bancaires de base. Elle comprend:
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;
10° Un changement d'adresse une fois par an.
Son prix ne peut dépasser les 3 euros par mois et est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.