Vous souhaitez mettre un terme à votre bail. Vous avez en location un logement nu, c'est-à-dire non meublé. En théorie, vous avez 3 mois de préavis à respecter pour quitter votre logement mais si vous êtes dans un des cas listés ci-après, votre préavis est réduit à 1 mois :
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- Si vous avez plus de 60 ans et devez quitter votre logement pour raison de santé.
- Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Si votre bail a été conclu ou renouvelé depuis le 24 mars 2014, il existe des cas supplémentaires de préavis réduits :
o Le logement est situé en zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (pour connaître la liste de ces communes en zones tendues : voir annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) ;
o Il vous est attribué un logement social défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
o Vous bénéficiez de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
o Vous produisez un certificat médical constatant que l’état de santé justifie un changement de domicile (le critère de l’âge disparaît).
Dans tous ces cas, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le délai de préavis sera d’un mois.
Vous devez adresser à votre bailleur un préavis de départ par lettre recommandée avec avis de réception ou le remettre en main montre contre signature ou récépissé.
Pour bénéficier des délais réduits de préavis, il faut bien penser à préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé par une copie d’un document attestant de ce motif. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Familles de France vous propose un modèle.
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Identité et coordonnées locataire(s) Coordonnées bailleur Le (date)
Objet : Résiliation du contrat de bail nous liant Madame, Monsieur, J’/nous ai l’honneur de vous signifier par la présente, mon/notre intention de quitter le logement situé (adresse du logement) que j'/nous avons pris en location depuis le (date de signature du contrat de location). S’agissant d’une location nue et me/nous trouvant dans la situation suivante : (mentionner le motif particulier qui correspond à votre cas particulier) conformément aux dispositions de l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989, je/nous vous donne congé le (date de départ) et respecte ainsi le délai de préavis d’un mois. Il serait alors utile de convenir d’un jour pour faire ensemble l’état des lieux de sortie. En vous remerciant de prendre en compte ma/notre demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Pièce jointe: -copie du justificatif du motif invoqué Signature |