10.11.2011

Déclaration de créances après un jugement de liquidation judiciaire

Vous êtes client d’une entreprise qui a été déclarée en liquidation judiciaire. Vous disposez d'un délai de 2 mois après la publication de la décision pour déclarer vos créances auprès du représentant des créanciers.

Votre pli devra se faire en recommandé avec avis de réception.

Familles de France vous propose un modèle du courrier à lui adresser ci-contre.

Identité et coordonnées du créancier

Maître ... (Représentant des créanciers)
coordonnées du cabinet du Maitre,

Lieu, le (date)

 

Objet : déclaration de créances
 

Cher Maître,

J'/nous ai été informé du jugement rendu le (date) par le Tribunal de Commerce de (lieu) ayant déclaré la société (nom de la société) en liquidation judiciaire/ redressement judiciaire.

En ma/notre qualité de client de cette société, j'/nous ai l'honneur de produire au passif du débiteur les créances suivantes :
(Pour chacun des cas concernés, préciser le montant du principal, des intérêts et fournir toute pièce justificative. En cas de livraison de marchandises avec clause de réserve de propriété, se prévaloir des droits que réserve une telle clause).

Je/nous vous souhaite bonne réception de l'ensemble et je/nous me/nous tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je/nous vous prie de croire, Cher Maître, en l'assurance de ma/notre respectueuse considération.

Pièce(s) jointe(s): Copie(s) de tous justificatifs des créances déclarées

Signature