Le 28 mai dernier, la Conseil d'état a stoppé net les rumeurs d'un éventuel remboursement de la CSPE au profit des consommateurs en décidant d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie éolienne au motif que cet arrêté institue une aide d’Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne
Pour rappel : qu'est ce que la contribution au service public de l'électricité (CSPE)?
La contribution au service public de l'électricité est une taxe mise en place en 2003 et collectée auprès des consommateurs d’électricité, aussi bien les ménages que les entreprises. Elle rétribue EDF pour les charges de service public que la loi lui impose de remplir : soutien à la cogénération, aux énergies renouvelables via les tarifs de rachat, péréquation tarifaire dans les îles, là où le tarif unique EDF ne permet pas de couvrir les surcoûts des moyens de production qui y sont nécessaires, dispositifs sociaux appliqués aux clients en situation de précarité. Le tarif d’achat éolien est couvert par la contribution au service public de l’électricité, CSPE.
Pourquoi cette décision du Conseil d'état?
Saisi en 2012 par une association d'opposition à l'éolien industriel, Vent de colère, le Conseil d'Etat a suivi l'avis du rapporteur public, qui s'était lui-même rangé sur la position prise par la Cour de Justice de l'Union Européenne(CJUE) lors d'une question préjudicielle à ce sujet .
Le conseil d'état, dans sa décision du 28 mai dernier a donc annulé l'arrêté du 17 novembre 2008.
Pas de remboursement de la CSPE