La remise des clés comme préalable à la restitution du dépôt de garantie
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2014, a rappelé qu’au titre de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire. La remise des clés est ainsi un préalable à la restitution du dépôt de garantie.
Par conséquent, ce n’est qu’en constatant une remise des clés par le locataire ou un refus par le bailleur de les recevoir qu’il peut être exigé de ce dernier une restitution du dépôt de garantie au locataire.