Enquête sur la portabilité du numéro du compte bancaire

Dans la loi relative à la consommation publiée le 17 mars dernier, il est prévu que le gouvernement remette au parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur la mise en œuvre de la portabilité du numéro du compte bancaire c’est-à-dire le fait pour les consommateurs de changer de banque sans changer de numéro de compte (le but du rapport est de voir les moyens techniques, matériels que cela nécessiterait et d’en délimiter les contours, les modalités pratiques, etc.).

Le but de ce questionnaire est de dégager la position de Familles de France sur l’opportunité ou non de ce mécanisme.

N’existant à l’heure actuelle qu’en matière de téléphonie, nous allons vous décrire brièvement en quoi cela consiste.

Principe de la portabilité : La portabilité (ou conservation) d’un numéro se définit comme la possibilité offerte au consommateur de changer d’opérateur tout en conservant son numéro.

« Par cette demande de portabilité, le consommateur mandate l’opérateur receveur pour demander en son nom la résiliation du contrat qui le lie à l’opérateur donneur. La résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro. Le consommateur n’a donc aucune démarche à effectuer auprès de l’opérateur donneur pour obtenir la résiliation de son ancien contrat » (issue de la fiche pratique sur la portabilité du numéro du ministère de l’économie et des finances).

Avec la portabilité, le consommateur a la possibilité de conserver son numéro de téléphone à vie. En matière bancaire, cela signifierait que le consommateur aurait le droit de conserver le numéro de son compte bancaire même en cas de changement de banque ce qui lui éviterait ainsi d’être confronté à certains problèmes tels que des décalages dans les transferts des virements et prélèvements, des erreurs de la banque d’arrivée ou le  passage d’un chèque sur un ancien compte.

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