Les associations familiales peuvent maintenant solliciter une mesure des ondes électromagnétiques !
Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle réglementation ouvrant la possibilité de procéder à une mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques de certains lieux est applicable.
Cette réglementation est issue de la loi Grenelle I et est constituée du décret 2013-1162 ainsi que de l’arrêté du 14 décembre 2013.
Les associations Familles de France (pour trouver la plus proche de votre domicile) peuvent donc solliciter une telle mesure, via la Fédération nationale Familles de France.
Les associations familales parmi les organismes pouvant solliciter une telle mesure
Une mesure des ondes électromagnétiques émises par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques peut être effectuée sur sollicitation d’un des organismes suivants :
- l’Etat ;
- l'Agence nationale des fréquences ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- les agences régionales de santé ;
- les associations agréées de protection de l'environnement ;
- les associations agréées d'usagers du système de santé ;
- les fédérations d'associations familiales.
Lieux pouvant faire l’objet de cette mesure
Cette mesure peut être effectuée sur des locaux d'habitation, sur les lieux ouverts au public et sur les lieux accessibles au public des établissements recevant du public. Sont toutefois exclus les lieux ayant déjà fait l'objet d'une mesure et qui n'ont pas été affectés, postérieurement à cette mesure, par une modification des installations radioélectriques situées au voisinage du lieu de la mesure.
La demande de mesure
Cette demande de mesure doit être envoyée à partir du formulaire CERFA n° 5003*01 à l’Agence nationale des fréquences (ANF), qui est en charge de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques prévu par la loi Grenelle I. L’ANF gère également le fonds de financement associé.
La mesure et ses résultats
La mesure est effectuée par un organisme compétent qui transmet les résultats sous forme de rapport à l’ANF, à l’ANSES et à l’organisme ayant sollicité la mesure.
L’ANF remet une fiche de synthèse du rapport de mesure :
- à la commune sur le territoire de laquelle la mesure a été effectuée ;
- à la personne morale qui a sollicité la mesure, lorsque cette dernière est différente de la commune ;
- à l'occupant et au propriétaire des locaux d’habitation, lorsque la mesure a été effectuée dans de tels locaux ;
- au responsable de l’établissement recevant du public, lorsque la mesure a été effectuée dans un espace accessible au public d'un tel établissement.