Dispositif en vigueur depuis le 1er novembre 2012
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 a élargi, pour toutes les personnes qui prennent leur retraite à partir du 1er novembre 2012, les conditions d’ouverture des droits à retraite anticipée (60 ans) à taux plein.
Les nouvelles conditions ci-dessous :
- avoir débuté sa carrière avant 20 ans (contre 18 ans précédemment)
- justifier à l’âge de 20 ans de 4 ou 5 trimestres de cotisations
- justifier de la durée d’assurance cotisée nécessaire (générations 48 et avant : 40 ans, génération 49 : 40 et 3 mois, génération 50 : 40 ans et 6 mois, génération 51 : 40 ans et 9 mois, etc.)
- dans le calcul de cette durée cotisée, de nouvelles périodes sont intégrées : il est possible d’acquérir 2 trimestres supplémentaires au titre du chômage indemnisé, 2 trimestres supplémentaires au titre de la maternité.
- En même temps que la demande de retraite anticipée, il est possible d’obtenir sous les mêmes conditions le versement des retraites complémentaires AGIRC/ARRCO sans coefficient d’anticipation.
Cet assouplissement des conditions est financé par une augmentation de la cotisation vieillesse (régime général : 15,15%).
On estime à 18 000 personnes le nombre de bénéficiaires en 2012, et 60 000 en 2013.
Publié le 29 octobre 2012
Le 1er novembre prochain entre en vigueur le décret du 2 juillet 2012 sur le retour partiel à la retraite à 60 ans.
Pour rappel : ce décret prévoit une possibilité de retraite anticipée à 60 pour les salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans, et justifiant de l’acquisition de l’ensemble de leurs trimestres. Le texte prévoit également l’élargissement du nombre de trimestres réputés cotisés : aux 4 trimestres au titre du service nationale, et 4 trimestres maladie, maternité, accident du travail qui existent déjà s’ajoutent 2 trimestres supplémentaires au titre des périodes de chômage indemnisé, et 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité.
En juin dernier le gouvernement avait mis à exécution la promesse de campagne de permettre aux carrières longues ayant acquis leurs trimestres de partir en retraite à 60 ans.
En attendant la CNAV reçoit déjà des dossiers (27 000 ce jour) et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a indiqué que 80% de ces demandes avaient reçu une réponse positive.