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Paris le 14 octobre 2013 Mesdames, Messieurs, les Parlementaires Familles de France le soulignait l’an dernier lors de la première baisse du plafond du quotient familial, les dispositifs de redistribution fiscale vers les familles ne sont pas des niches : il s’agit d’un rééquilibrage juste de la fiscalité en fonction des charges effectives de famille. Cette année Familles de France doit réitérer cette évidence car le gouvernement commet de nouveau l’erreur en décidant une nouvelle baisse du plafond, et plus encore il a proposé la suppression des réductions d’impôt liées à la scolarité. Toute l’année les familles n’ont reçu que des signaux d’inquiétude, Familles de France les a perçus : La famille n’est pas réservée qu’aux riches : la famille, c’est un investissement d’avenir ! Patrick Chrétien, Président - Familles de France |
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Contrairement aux lois de finances précédentes le barème de l’impôt sur le revenu cette année sera de nouveau indexé sur le coût de la vie, et la décote exceptionnellement revalorisée (article 2) : un geste bien faible pour les contribuables compte tenu du tour de vis fiscal pour les familles, plus rigoureux cette année.
En effet dans l’article 3 du présent projet de loi le gouvernement propose d’abaisser le plafond du quotient familial de 2000€ à 1500€. En l’espace de deux projets de lois le quotient familial serait donc réduit de plus de 800€ : une baisse conséquente sur une brève période. Cette année déjà le plafond était abaissé de 2336€ à 2000€, et aujourd’hui porté à 1500€ : c’est un coup de massue supplémentaire, et plus fort encore que le précédent. Par ailleurs l’article abaisse également le quotient familial des familles monoparentales puisqu’il diminue le plafond de la part attachée au premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés de 4 040 € à 3 540 €, un plafond que le gouvernement n’avait pas encore touché. Nombreuses sont les familles qui peinent à assurer leurs dépenses de logement, de santé, d’éducation, d’alimentation, et nombreuses sont celles qui se sont déjà vues |
devenir imposables du fait des dispositions de la précédente loi de finances. Le quotient familial est un droit qui les concerne désormais, un droit que déjà on leur retire. Familles de France ne peut pas accepter cette nouvelle baisse du quotient familial pour aucune famille. L’éducation, l’accès à l’enseignement, est un droit fondamental de l’enfant. L’école est gratuite mais on le sait les familles ne sont pas égales dans les parcours scolaires. Elles le sont d’autant moins plus les enfants grandissent et avancent dans leur orientation : les équipements pour les filières techniques et professionnelles, les déménagements parfois pour les études supérieures, pèsent une part importante de leur budget. Et les familles sont souvent seules pour accompagner leurs jeunes vers la vie active : fin des allocations familiales, pas de RSA… Les réductions d’impôt pour frais de scolarité, leur montant aussi faible soit-il, sont donc essentielles. Familles de France se félicite que les députés de la commission des finances aient choisi de maintenir la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur en retirant l’article 4 du texte, et demande à ce que tous soient attentifs à ce que le gouvernement ne réintroduise pas la mesure. |
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