En application de la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes, de nouvelles dispositions entrent bientôt en vigueur pour renforcer la protection des victimes de violences, et notamment les enfants.
A compter du 1er octobre 2012, la réglementation en matière de sortie du territoire des enfants mineurs évolue, visant à faciliter le maintien des liens familiaux en situation conflictuelle :
- Pour rappel, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents
- Désormais en cas de demande de sortie, chacun des parents devra déclarer devant un représentant judiciaire qu’il autorise son enfant à quitter le territoire, en précisant la période et la destination de cette sortie.
- La déclaration se fera a minima 5 jours avant la date de départ
- Un récépissé sera échu à chaque parent à l’issue de la déclaration
- La déclaration sera transmise pour information au procureur de la République, qui communiquera les informations nécessaires au fichier des personnes recherchées