Le 19 avril dernier le Défenseur des droits a soumis au Garde des Sceaux une série de recommandations quant aux procédures judiciaires mettant en cause les mineurs, notamment sur l’estimation de l’âge des mineurs et les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement :
1. Il plaide notamment pour que soit instantanément rappelé aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu’aux magistrats du ministère public, que la détermination de l’âge doit être basée sur les éléments objectifs (le Défenseur des droits en l’occurrence avait été saisi d’un cas où l’âge de l’intéressé avait été fixé arbitrairement, appuyé par un examen osseux, sans que les services puissent l’établir définitivement).
2. Conformément à l’avis du Comité consultatif d’éthique, Dominique Baudis rappelle également que les examens osseux ne peuvent pas, à eux seuls, servir à déterminer l’âge.
3. Il rappelle en plus l’obligation, à l’issue de la procédure, de confier le mineur aux détenteurs de l’autorité parentale, à un tiers désigné ou à un organisme habilité.
4. Il appelle de ses vœux une réforme qui, dans le cadre de l’exécution de peines d’emprisonnement fermes, rende obligatoire la présence d’un avocat aux côtés du mineur, ainsi qu’une enquête pour constituer son dossier socio-éducatif sur les 3 derniers mois au moins.