Un arrêté du 3 mai 2013 vient fixer la liste des pièces justificatives nécessaires afin de bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Rappel : ce congé est ouvert lors de l’arrivée d'un enfant au père salarié ou à la personne salariée vivant avec la mère. Il est de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) et peut être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Il est indemnisé (indemnités journalières) par la Caisse primaire d’assurance maladie.
Vos démarches : la demande doit être faite à l’employeur un mois au moins avant la date de début du congé.
Le nouveau décret explicite les pièces justificatives à fournir pour ceux qui souhaitent bénéficier des indemnités journalières :
- Le père de l’enfant fournit une pièce attestant de la naissance (copie acte de naissance, ou copie livret de famille, ou copie acte de reconnaissance, ou pour l’enfant né mort et viable une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat d’accouchement)
- Si de demandeur n’est pas le père mais le conjoint/partenaire par Pacs de la mère, il peut également bénéficier du congé et doit fournir une pièce attestant de la naissance (copie acte de naissance, ou pour l’enfant né mort et viable une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat d’accouchement) ainsi qu’une pièce justificative attestant de son lien avec la mère (copie acte de mariage, copie Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage…).