La loi 2010-238 et son décret d'application 2011-36 ont créé et dessiné les contours de l'obligation pour tous les logements d'être équipés de détecteur de fumée au 8 mars 2015. loi 2010-238 et son décret d'application 2011-36
Attention au choix du détecteur
Un arrêté du 5 février 2013 est venu indiquer les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Attention, tous les détecteurs de fumée ne se valent pas! Il faut être attentif à votre choix au moment de l'achat.
Les règles dans un logement en location : quelques évolutions
L'article 3 de la loi 2014-366 dite loi ALUR est venu préciser qu'en ce qui concerne un logement en location, c'est au propriétaire d'un logement d'installer le détecteur de fumée. Le locataire, lui, doit veiller à son entretien et au bon fonctionnement et en assurer son renouvellement si nécessaire tant qu'il occupe le logement.
L'article 71 de la loi 2015-990 dite loi MACRON indique que l'obligation du bailleur est satisfaite s'il a acheté le détecteur au plus tard le 8 mars 2015 à la conditions que le détecteur soit installé avant le 1er janvier 2016.