Faire une demande de logement social - HLM

Vous souhaitez obtenir un logement locatif social mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nous vous donnons toutes les clefs pour faire une demande de logement social facilement.

1. Qu’est-ce qu’un logement social ?

C’est un logement destiné à loger des personnes disposant de ressources modestes.

La construction de logements sociaux bénéficie de soutiens publics ce qui explique que ce dispositif soit particulièrement encadré en terme de financement, d’attribution et de gestion (par les organismes HLM).

Il existe quatre types de logement social par niveau de ressources décroissant :

• • Type : Prêt de Logement Intermédiaire (PLI)
  • Type : Locatif Social (PLS)
  • Type : Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
  • Type : Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)

2. Quelles sont les conditions d’attribution d’un logement social ?

Un logement social, s’attribue sous conditions de ressources et de séjour régulier en France.

Texte de référence : Articles L441 à L441-2-9 du code de la construction et de l’habitation

• Le plafond de ressources

Il est nécessaire de remplir des conditions de ressources, lorsque l’on souhaite obtenir un logement social.

Le plafond de ressources à respecter dépend de plusieurs critères.

En effet, le montant des revenus annuels à ne pas dépasser est décidé en fonction de trois critères ;

• • Le type de logement (PLI, PLS, PLUS, PLAI),
  • La localisation du logement (zone A, B, C),
  • La situation familiale du demandeur.
• La condition de nationalité

En principe, les logements sociaux sont attribués aux personnes de nationalité française.

Cependant, il est possible pour les étrangers ayant un document prouvant la régularité et la permanence de leur séjour en France d’obtenir un logement social.

Texte de référence : Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R.441-1 du code de la construction et de l’habitation .

• Les personnes prioritaires

Certaines personnes, en raison d’une situation d’urgence, de danger, ou de handicap par exemple, peuvent se voir attribuer un logement social en priorité.

La liste des personnes prioritaires est disponible sur le site officiel de l’administration française :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

3. Comment effectuer une demande de logement social ?

Pour obtenir un logement locatif social, il est nécessaire de constituer un dossier.

Vous avez pour cela deux possibilités :

• • Effectuer une demande en ligne.
  • Effectuer une demande sur place par formulaire dédié.

Attention ! Il faudra respecter scrupuleusement la procédure fixée. Dans les deux situations, aucun frais de dossier ne vous sera réclamé.

Textes de référence :

Articles L441 à L441-2-9 et R441-1 à R441-12 du code de la construction et de l’habitation,

Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.

Que la demande soit effectuée en ligne ou en guichet, il vous faudra fournir au minimum ces deux types de documents :

• • La pièce d’identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
  • Pour les personnes majeures : carte d’identité ou passeport.
  • Pour les personnes mineures : livret de famille ou acte de naissance, s’il y a lieu, jugement de  tutelle ou de curatelle.
  • Document prouvant la régularité et la permanence de votre séjour en France si vous êtes étranger.
• • Le justificatif de revenus pour chacune des personnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement :

Il pourra s’agir d’un avis d’imposition de l’avant-dernière année ou, à défaut, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, etc...

Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

• Effectuer une demande de logement social traditionnelle

Voici les étapes à suivre pour effectuer une demande traditionnelle de logement social.

1° Le formulaire à remplir - Cerfa n° 14069*04

Disponible en préfecture,en mairie ou auprès des bailleurs sociaux, il est téléchargeable sur  internet.

Une fois rempli intégralement, ce document doit être déposé, accompagné de la copie de votre pièce d’identité, auprès d’un bailleur social, dans une mairie ou auprès d’un Comité interprofessionnel du logement.

2° L’enregistrement de la demande auprès des organismes

A l’issu de cet enregistrement, vous vous verrez délivrer :

• • un numéro d’enregistrement,
  • une attestation d’enregistrement datée,
  • une attestation dans laquelle figure le numéro d’enregistrement,
  • la liste des pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande.

3° L’instruction de la demande

Afin que la demande soit instruite, le dossier déposé doit être complet.

Auprès de qui effectuer le dépôt ?

Le dépôt peut s’effectuer :

• • Auprès d’un bailleur social ou d’un service de l’État. Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.
  • Auprès d’un comité régional d’Action Logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 20 personnes - y compris les entreprises de travail temporaire et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction.
  • Auprès d’un Service Intégré d’Accueil et d’Orientation si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

Quel est le délai d’attente ?

Durant toute la procédure, vous avez accès à votre dossier et vous serez informé des avancées et du délai d’attente pour l’obtention d’une réponse.

Les dossiers sont examinés en commission d’attribution.

Le délai d’attente pour recevoir une décision favorable de la commission :

• • Est calculé à partir de la première demande de logement dans le département.
  • Varie d’un département à l’autre en fonction des demandes par localité.

Si la décision de la commission d’attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

Si vous n’avez n’a pas reçu d’offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.

• Effectuer une demande en ligne

Une demande de logement social en ligne doit se faire sur le site du ministère chargé du logement :  http://www.demande-logement-social.gouv.fr/

6 étapes pour créer votre demande de logement social en ligne :

       1° Questions sur l’éligibilité de votre demande de logement

Avant toute saisie d’informations, le site dédié vous indiquera si vous êtes éligible ou non à l’obtention d’un logement social au regard de votre revenu fiscal et de la composition familiale.

2° Activation de votre adresse électronique

Premièrement, vous renseignerez votre adresse électronique sur laquelle sera envoyé un message d’activation contenant un lien vous permettant de continuer votre saisie.

3° Saisie des informations

Un « code de télé demandeur » vous est transmis. Il faudra le conserver, car il vous permettra à postériori de modifier ou renouveler votre demande.

4° Ajout de pièces justificatives

Vous allez ensuite renseigner les informations de votre demande de logement. Vous aurez besoin d’une pièce d’identité et d’un justificatif de revenus pour chacune des personnes destinées à vivre dans le futur logement.

Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents.

5° Soumission de votre demande de logement social

Une fois votre saisie terminée, vous allez soumettre celle-ci. Tant que la demande n’est pas soumise, vous avez la possibilité de venir la modifier à tout moment.

Cette soumission indique qu’elle peut alors être validée par un guichet enregistreur.

6° Validation de votre demande par un guichet enregistreur

Vous serez informé par courrier électronique de la validation de votre demande et vous recevrez une attestation d’enregistrement. La personne en charge de la validation pourra être amenée à prendre contact avec vous pour vous demander plus de renseignements.

Dans le cas où vous n’avez pas fourni le justificatif de votre identité ou de la régularité de séjour, vous  devrez aller dans un guichet enregistreur, muni du justificatif demandé.

Fourniture de pièces supplémentaires demandées

Après validation de votre demande, si un logement social correspondant à vos critères est disponible, on peut vous demander de fournir des documents supplémentaires concernant votre situation familiale ou professionnelle.

Quelques exemples :

• • Si vous êtes étudiant, on peut vous demander une copie de la carte étudiante.
  • Si vous êtes en situation de handicap, vous devrez fournir votre carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente.
  • Si vous êtes hébergé chez vos enfants, vos parents, ou par un particulier, vous devrez fournir attestation de la personne qui héberge.

Durant toute la procédure de demande, vous avez accès à votre dossier, et serez renseigné sur les   avancées et le délai d’attente pour l’obtention d’une réponse.

Quel est le délai d’attente pour qu’une offre de logement me soit proposée ?

Les dossiers sont d’abord examinés en commission d’attribution.

Le délai d’attente pour recevoir une décision favorable de la commission :

• • Est calculé à partir de la première demande de logement dans le département.
  • Varie d’un département à l’autre en fonction de l’importance et de la nature des demandes par localité.

Si la décision de la commission d’attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

Si vous n’avez pas reçu d’offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuite- ment une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement