Publication du décret n ° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits
Le décret n°2012-609 du 30 avril 2012 avait fixé les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit devaient, à compter du 1er octobre 2012, être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur.
Mais, le décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012, reporte au 1er janvier 2013 la date à partir de laquelle les nouvelles obligations d'information de l'emprunteur, lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits, seront applicables.
En conséquence, la réforme s'applique aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.