17.01.2013

Justice / droit de la famille

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a porté réforme de quelques dispositions sur la famille. Un décret récent vient les rendre applicables.

 

  • Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale

Lorsque la filiation à l’égard de l’un des parents est établie plus d’un an après la naissance de l’enfant, celui-ci n’a pas l’exercice de l’autorité parentale : c’est le parent dont la filiation a été reconnue antérieurement qui l’exerce seul. Mais les deux parents peuvent toujours décider d’exercer en commun l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe.

La procédure de déclaration conjointe est aujourd’hui simplifiée : jusqu’ici les parents devaient comparaître personnellement, mais i leur suffira désormais d’envoyer ladite déclaration (par recommandé) ou de la remettre, signée en 3 exemplaires, au greffier en chef du TGI du lieu de résidence de l’enfant, accompagnée des copies de l’acte de naissance de l’enfant et des parents. Le greffier y apposera simplement son visa, en remettant copie à chacun des parents (jusqu’à maintenant un procès verbal était établi).

 

  • Recours contre les décisions relatives aux pupilles de l’Etat

Jusqu’alors les recours contre les délibérations du conseil de famille (qui assume la tutelle du mineur) se faisaient devant le tribunal de grande instance. Désormais la procédure pour les mineurs est alignée sur la procédure concernant la tutelle des personnes majeures et les délibérations des conseils de famille feront l’objet d’un recours devant la cours d’appel.