Le propriétaire bailleur de l’appartement que j’ai loué refuse de me rendre le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux. Que puis-je faire ?

En premier lieu, une fois le délai légal de 2 mois dépassé (après votre départ des lieux), il est conseillé de contacter votre propriétaire par téléphone car il peut s’agir d’un simple oubli. Ensuite, et selon sa réponse, il convient de lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception pour que vous soit rendu sans délai le dépôt de garantie, sachant que la loi prévoit qu’à partir du délai de 2 mois, la somme devant être rendue au locataire produit intérêt au taux légal. Notez que Familles de France peut vous aider pour rédiger ce courrier et gérer ce litige. Enfin, sachez qu’existe dans chaque département une Commission de conciliation qui a pour mission de régler de façon conciliatrice les litiges entre locataires et bailleurs.

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