Politique familiale

Chèque santé

Lundi, 3 Septembre, 2018 - 10:15

Le chèque santé (ou versement santé) est une aide de l’entreprise aux salariés précaires afin de financer leur complémentaire santé individuelle.

BENEFICIAIRES

Les salariés en contrat court ou à temps partiel, qui bénéficient d’une dispense de droit d’affiliation à la couverture santé collective de l’entreprise sous réserve de justifier d’un contrat de couverture individuelle :

  • salariés en CDD inférieur ou égale à 3 mois
  • salariés en mission d’intérim inférieure ou égale à 3 mois
  • salariés à temps partiel en dessous de 15h par semaine

En sont exclus les personnes déjà couvertes par la CMU-C et l’ACS.

VERSEMENT

Le versement de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable, que ces derniers devront produire.

DEMARCHES

Un accord de branche, ou un accord collectif, peut prévoir que certains salariés n’auront pas la possibilité d’adhérer au contrat collectif et que leur couverture sera assurée à travers le chèque santé.

Le salarié peut également en faire la demande.

OU S’ADRESSER ?

Employeur