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Les vices rédhibitoires chez l'animal domestique

Jeudi, 30 Août, 2018 - 16:30

 

Avant-propos :

Les vices rédhibitoires de l’animal d’élevage ou de rente ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que les vices rédhibitoires de l’animal domestique.

Dans cet article, ne seront traités que les vices rédhibitoires de l’animal domestique.

 

Le code civil prévoit une garantie légale obligatoire, celle des vices cachés appelés également vices rédhibitoires, pour tous les biens meubles vendus en France.

Les animaux, et notamment les animaux domestiques, du fait d’une évolution législative importante (« êtres vivants doués de sensibilité » selon les nouvelles dispositions) ne sont plus considérés comme des biens meubles au regard de la loi mais ils appartiennent toujours au régime des biens corporels.

C’est pourquoi, du fait de ce régime, il est possible de demander l’application de la garantie légale des vices rédhibitoires prévue par le code rural qui fonctionne de façon similaire avec la garantie légale des vices cachés du code civil.

 

Qu’est-ce qu’un vice rédhibitoire / vice caché ?

Etant donné que le code rural et de la pêche est muet sur la définition des vices rédhibitoires, il est fondamental de se tourner vers le code civil afin d’en connaître le sens et la portée.

Selon les articles 1641 et suivants du code civil, un vice rédhibitoire est un vice qui rend le bien acheté inutilisable. Le vice rédhibitoire est un « défaut » qui aurait empêché l’acheteur d’acquérir ce bien ou qui en aurait un prix moindre s’il avait été informé de ce vice.

 

Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés en droit civil ?

La garantie légale des vices cachés selon le code civil s'applique uniquement si plusieurs conditions sont réunies :

  • le défaut était caché,
  • il existait à la date d'achat,
  • il rend le bien inutilisable.

Si tel est le cas, vous devez agir dans un délai de deux ans après la découverte du vice, dans la limite de cinq ans à compter de la date d’achat du bien.

Attention ! Vous devez prouver l'existence du défaut.

Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation en cas de dommages.

 

Pourquoi appliquer le code rural et non le code civil pour les vices rédhibitoires sur l’animal domestique? Quelle est la particularité du code rural sur ce point ?

En théorie, le vice rédhibitoire chez l’animal domestique peut être soumis tant aux articles 1641 et suivants du code civil qu’aux articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Cependant, le droit est régi par plusieurs principes généraux dont celui qui édicte que le droit spécial prime sur le droit principal (« Specialia generalibus derogant »).

En d’autres termes, les dispositions du droit rural et de la pêche maritime, considéré comme un droit spécial, prime sur les dispositions du droit civil puisque considéré comme droit principal.

Ainsi, le code rural et de la pêche maritime insère une nuance de grande importance dans le choix de l’application des articles 1641 et suivants du code civil ou des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

De ce fait, en cas de vices rédhibitoires constatés chez l’animal, sauf stipulations contraires dans le contrat de vente de l’animal, les dispositions du code rural et de la pêche seront automatiquement appliquées.

En effet, si les parties contractantes n’ont pas pris soin, lors de l’acquisition, de stipuler dans le contrat qu’elles entendent faire jouer la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) concernant tout vice en général rendant la chose impropre à sa destination et ce, sans être liées par la liste des maladies citées par le code rural et pêche maritime, alors l’article L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime s’appliqueront.

 

Qu’est-ce qu’un vice rédhibitoire chez l’animal domestique selon le code rural et de la pêche ?

L’article L. 213-2 du code rural et la pêche liste six maladies pour le chien (trois maladies contagieuses et trois maladies héréditaires) et quatre maladies pour le chat qui peuvent être considérées comme des vices rédhibitoires et qui elles seules peuvent donner lieu à des actions en justice.

En dehors de cette liste, toutes les maladies que pourraient contracter l’animal ne seront pas considérées comme vices rédhibitoires au sens du code rural et de la pêche maritime par un tribunal.

 

Quels recours face à un vice rédhibitoire de l’animal ? Quel délai pour agir ?

Le régime du code rural et de la pêche maritime présente l’avantage d’exempter l’acquéreur de l’obligation de prouver que la maladie qui fait partie de la liste susmentionnée rend l’animal impropre à sa destination.

Mais il le contraint à agir dans le bref délai de 30 jours à compter de l’acquisition.

En sus, pour certaines maladies, il est impératif d’aller très rapidement rendre visite à un vétérinaire aux fins de délivrance d’un certificat de suspicion, le cas échéant.

En effet, l'action en garantie des vices rédhibitoires fondée sur le code rural et de la pêche maritime ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi dans les délais suivants :

1° Huit jours pour la maladie de Carré ;

2° Six jours pour l'hépatite contagieuse canine ;

3° Cinq jours pour la parvovirose canine ;

4° Cinq jours pour la leucopénie infectieuse féline ;

5° Vingt et un jour pour la péritonite infectieuse féline ;

6° Quinze jours pour l'infection par le virus leucémogène félin.

Il va sans dire que les délais pour agir (que cela soit pour l’introduction de la procédure en justice ou pour le diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire) courent à compter de la livraison de l’animal et non pas à compter de la découverte du vice (comme cela est le cas pour l’application de la garantie légale des vices cachés du code civil).

Toutefois, la demande en justice est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires de droit.

Du fait du délai pour agir, la procédure est dispensée de tout préliminaire de conciliation.

Attention ! Si l’animal vient à périr avant l’introduction de la procédure en justice (dans le délai légal imparti par la loi), le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices rédhibitoires prévu par le code rural et de la pêche maritime.