15.06.2018

Décret sur les nouvelles dispositions du FDVA

Nouvelles dispositions et organisation ( modalités de financement, fonctionnement et gouvernance) du Fonds pour le développement de la Vie associative par décret du 8 juin. 
Pour rappel, celui-ci avait été abondé de 25 millions d’euros en novembre 2017, après le vote d’un amendement gouvernemental lors de l’examen du projet de loi de finances 2018, afin de compenser la suppression de la réserve parlementaire, qui permettait aux députés de financer à la fois des projets portés par des collectivités locales et des associations. Rien que ces dernières bénéficiaient alors de 50 millions d’euros de subventions publiques.

Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
- Définition de la mise en œuvre du soutien par voie de subvention de fonctionnement aux associations pour leurs projets de formation des bénévoles, le financement global de leurs activités, leurs projets locaux de nouveaux services à la population, leurs études et expérimentations nationales.
- Le texte précise les instances de gouvernance du fonds, leurs compositions, leurs rôles et leurs modalités de fonctionnement,
- L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'Etat, après avis des instances consultatives

Le « fonds pour le développement de la vie associative » est placé auprès du ministre chargé de la vie associative

Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative »

Article 3
"Le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, par l'attribution de concours financiers au profit des associations pour la formation de bénévoles élus ou responsables d'activités, tournée vers le projet associatif ou technique liée à l'activité ou au fonctionnement de l'association. Ces concours financiers ne peuvent dépasser le quart des ressources du fonds mentionnés à l'article 2 provenant de l'Etat.
Le fonds a également pour mission d'apporter un soutien, sous la forme de concours financiers :
1° Au plan national, à des études et des expérimentations contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale ;
2° Au plan régional, au financement global de l'activité d'une association ou à la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives peuvent bénéficier des aides octroyées en application du précédent alinéa.
La répartition régionale des crédits affectés au soutien aux actions visées au 2° du présent article est égale par département pour la moitié des crédits affectés. Les crédits restants sont répartis au regard de critères relatifs à la population et aux associations dans chaque département."

Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative