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Paris, le 16 avril 2018 Monsieur le Président de la République, Alors qu’une proposition de directive concernant l'équilibre vie professionnelle - vie privée des parents et des aidants familiaux est en discussion au Conseil de l’Union Européenne, nos 51 associations représentant des millions de familles, de personnes en situation de handicap et de personnes âgées, vous sollicitent pour la soutenir. Vos discours de la Sorbonne et de Göteborg vous ont positionné comme un des leaders européens engagés auprès des citoyens de ce continent, redonnant le goût à des millions d’entre eux de participer à la construction de son identité politique. Or, de l’accompagnement de la naissance à la vieillesse, en passant par celui de proches atteints de handicap ou de maladies invalidantes, la grande majorité des 550 millions de citoyens européens sont inexorablement concernés par la proposition de directive. Votre relais en faveur de cette directive constituerait un acte politique fort et concret et se traduirait en de véritables avancées sociales pour des millions de familles européennes, tout en préservant les budgets des Etats et offrant aux entreprises du continent une main d’oeuvre préservée. Cette directive est économiquement soutenable car elle améliorerait le taux d’activité des femmes et des aidants familiaux. Les entreprises basées sur le continent européen bénéficieront enfin d’un vivier de talents plus vaste, d’une main d’oeuvre motivée et productive, ainsi que d’une baisse de l’absentéisme. La contribution de l’emploi des femmes a de plus un impact positif sur la résolution des incidences du vieillissement de la population et constitue à ce titre une meilleure garantie de la stabilité financière des Etats membres. L’augmentation de l’emploi des femmes, de leurs revenus et la progression de leur carrière a un impact immédiat sur leur prospérité économique et sur celle de leur famille, sur leur inclusion sociale et sur leur santé. En France, le taux de pauvreté des familles dont les deux parents travaillent est quatre fois moins élevé que celui des familles dont un seul parent travaille. L'enjeu de la conciliation est donc étroitement lié à celui de la lutte contre la pauvreté des enfants en France et en Europe. Nous vous prions de trouver en annexe à cette lettre les points principaux qui nous motivent à soutenir cette directive. L’appui de la France à cette directive est, à ce stade de son examen, fondamental. Réconcilier les citoyens avec l’Union Européenne constitue une urgence. Nous renouvelons, dans cette perspective, notre appel pour que vous la souteniez publiquement. Nous restons à votre disposition pour tout échange avec vous sur ce sujet. Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l'assurance de notre plus haute considération. Signataires -Association des Paralysés de France (APF) -COFACE Families Europe -Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) -Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) -Advocacy France -AFM-Téléthon -AGE Platform Europe -Alzheimer Europe -Association des accidentés de la vie (FNATH) -Association des Familles d’Enfants Handicapées (AFEH) -Association familiale de la banque de France -Associations Familiales Catholiques -Association Française des Aidants -Association Nationale des Equipes Contribuant à l'action Médico Sociale Précoce (ANECAMSP) -Association nationale SOS Papa -Association Spina Bifida et Handicaps Associés (ASBH) -Autisme France -Autisme Europe -Confédération Syndicale des Familles (CSF) -Conseil Français des Personnes Handicapées pour les Questions Européennes (CFHE) -Confédération Française Pour La Promotion Sociale Des Aveugles Et Amblyopes (CFPSAA) -Conseil National des Associations Familiales laïques (CNAFAL) -Dynamo International -Enfance et Familles d’Adoption (EFA) -Épilepsie-France -Eurocarers -European Blind Union -Familles de France -Familles Rurales -Fédération des Associations de Conjoints Survivants et parents d'Orphelins (FAVEC) -Fédération des familles monoparentales (CSF) -Fédération des Malades et Handicapés -Fédération Française des Associations d’Infirmes Cérébraux Moteurs (FFAIMC) -Fédération Française des DYS (FFDYS) -Fédération française Sésame Autisme -Fédération Générale des PEP -Fédération Jumeaux et plus -Fédération Nationale des Associations Familiales Protestantes -Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale Populaire (FNAAFP-CSF) -Femmes Actives Et Foyer - Union Nationale -L'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT) -La Compagnie des Aidants ANNEXE
En droit français le « congé de proche aidant » est plus long, de 3 mois, renouvelable, dans la limite d’1 an maximum sur toute la carrière. Mais il n’est ni fractionnable, ni rémunéré. Les modalités du congé prévues par la proposition de directive complèteraient le droit français et permettraient de répondre au besoin des aidants de personnes handicapées ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité (absences ponctuelles mais répétées chaque année). Le niveau de rémunération ou indemnisation proposé renforcerait l’effectivité du droit au congé car l’absence de rémunération ou indemnisation a un fort effet dissuasif.
L’introduction d’un montant minimum d’indemnisation du congé au niveau des indemnités journalières de maladie permettrait de renforcer l’effectivité de ce droit car le niveau actuel d’indemnisation du congé parental en France (396€ mensuels maximum) a un effet dissuasif pour un grand nombre de parents. Augmenter l'indemnisation des congés parentaux rendrait, en outre, le congé parental plus attrayant pour les pères, son coût serait limité pour les finances publiques, voire nul ex-post, car : - il réduirait la pression sur le système d'accueil du jeune enfant (à la condition, indispensable, de conserver, en option ou en complément l'indemnisation actuelle aujourd'hui possible jusqu'aux trois ans de l'enfant). - il réduirait le coût moyen de l'accueil de la petite enfance, qui est beaucoup plus onéreux avant le premier anniversaire de l'enfant.
La directive introduirait la possibilité de fractionner le congé parental et de le prendre jusqu’aux 12 ans de l’enfant (au lieu de 3 ans en droit français). Cette plus grande flexibilité dans la prise du congé serait particulièrement utile pour les parents d’enfants en situation de handicap pour lesquels les besoins en temps peuvent apparaître plus tardivement (ex. repérage du handicap après l’âge de 3 ans, parents ayant besoin de plus de temps pour organiser l’accompagnement de leurs enfants quand l’inclusion à l’école devient plus compliquée, etc.) ou dans les situations exigeant un accompagnement complexe (polyhandicap, autisme). Cela serait notamment utile pour les parents ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ou en attente de pouvoir obtenir ce congé.
Si le droit français prévoit déjà le droit de demander un temps partiel pour raisons familiales et la mise en place d’horaires individualisés pour les aidants de personnes handicapées, la directive prévoit en outre le droit de demander des formules souples de travail, par exemple travailler à distance. Même si l’employeur peut refuser (de façon motivée), généraliser le droit de demander à travailler à distance permettrait d’ouvrir le dialogue entre employeur et salarié sur le sujet, de protéger le salarié qui fait la demande, et dans de nombreux cas, de trouver un accord permettant au salarié de mieux concilier vie professionnelle et rôle d’aidant. De plus, la directive prévoit que le droit de demander ces formules souples de travail soit ouvert à tous les parents d’enfants de moins de 12 ans, offrant une plus grande flexibilité quand le handicap n’est pas encore reconnu par exemple.
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