Avec cette nouvelle procédure, divorcer devient désormais plus rapide.
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette procédure simplifie le divorce par consentement mutuel en évitant le recours au juge et donc les délais judiciaires. Les époux règleront les effets du divorce au sein d’une convention qui sera établie par avocats et enregistrée par notaire. Contrairement à l’ancienne procédure, chaque époux devra être assisté d’un avocat.
Les époux déjà d’accord sur le principe du divorce, pourront régler conventionnellement les conséquences de leur divorce, assistés chacun d’un avocat et avec l’intervention d’un notaire. En l’absence de juge, ce sont les avocats qui veilleront au consentement des époux et à l’équilibre de la convention, d’où l’obligation d’assistance individuelle de chaque époux. Le contenu de cette convention est règlementé.
Une fois établie, cette convention sera transmise aux époux qui disposent, à compter de la réception, d’un délai de réflexion de 15 jours, en deçà duquel aucun consentement ne pourra être donné à peine de nullité. La convention sera ensuite transmise au notaire qui se bornera à l’enregistrer dans le rang de ses minutes, sans jamais se substituer au juge. À aucun moment, ni les époux ni leurs avocats ne se présentent devant le notaire. Cet enregistrement de l’acte lui donnera pleinement ses effets juridiques en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Cette procédure n’est pas applicable si le mineur, préalablement informé de son droit, demande une audition par le juge ou si l’un des époux relève de certains régimes de protection du Livre 1erdu Code civil.
Enfin, le coût de la procédure est partagé entre les époux mais la convention peut prévoir une autre répartition. Ce coût comprend les honoraires d’avocats, l’enregistrement de l’acte pour 50€ TTC ainsi que des frais de notaires supplémentaires si un état liquidatif des biens immobiliers ou une attribution des biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire est annexé à la convention.