21.02.2017

Service à la personne : régime unique d'autorisations

Les articles 46 et 47 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (L. no 2015-1776, JO du 29) proposait de « refonder l’aide à domicile ».
C’est dans cette perspective que le décret d’application relatif aux activités de services à la personne a été promulgué le 28 décembre dernier. Il abandonne le système d’agrément et d’autorisation précédemment en vigueur pour les activités d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques intervenant dans le cadre du mode prestataire qui sont supprimés pour mettre en place un régime unique d’autorisations délivrées par les conseils départementaux.
Les services mandataires ainsi que le secteur de la garde d’enfants de moins de trois ans pourront continuer d’exercer leur activité dans le cadre de l’agrément prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail. Pour ce dernier secteur, la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a été étendue aux personnels encadrants et aux intervenants.

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 :