Politique familiale

Carte mobilité inclusion (CMI)

Mardi, 14 Février, 2017 - 09:45

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace les cartes de priorité, stationnement et invalidité.

- les cartes antérieures demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration, au plus tard le 31 décembre 2026

- les titulaires de cartes antérieures peuvent néanmoins faire une demande de CMI

  • Les droits

La CMI atteste du handicap. Elle permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports.

1.       Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, les espaces publics. L’accès prioritaire bénéficie à la personne handicapée ainsi qu’à la personne qui l’accompagne.

2.       Avantages fiscaux comme la demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu ou la possibilité d’être déclaré comme étant « à charge » du contribuable qui accueille une personne handicapée.

3.       Avantages commerciaux, notamment dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La CMI est accordée  pour une durée de 1 à 20 ans, en fonction du handicap.

  • Le dispositif

La CMI comporte différentes mentions, en fonction des besoins du bénéficiaire (nature, degré de handicap) :

1.   Mention « invalidité » : accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, les espaces publics. L’accès prioritaire bénéficie à la personne handicapée ainsi qu’à la personne qui l’accompagne.

- sous-mention « besoin d’accompagnement » : pour les personnes nécessitant d’être accompagnées dans leurs déplacements,

- sous-mention « cécité » : en cas de handicap spécifique (vision centrale inférieur à 1/20ème de la normale).

2.   Mention « priorité pour personnes handicapées » : accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, les espaces publics, dans les files d’attente. L’accès prioritaire bénéficie à la personne handicapée ainsi qu’à la personne qui l’accompagne.

3.   Mention « stationnement pour personnes handicapées » : stationnement gratuit et sans limitation de durée. Le stationnement prioritaire bénéficie à la personne handicapée ainsi qu’à la personne qui l’accompagne.

  •  Les conditions

-      Obtention de la mention « invalidité » : pour les personnes souffrant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou déclarées invalides de 3ème catégorie (pas de possibilité d’exercer une activité professionnelle et besoin de l'aide constante d'une personne dans les gestes essentiels de la vie courante).

-      Obtention de la mention « priorité pour personnes handicapées » : pour les personnes souffrant d’un taux d’incapacité permanente inférieur à 80% rendant la station debout pénible.

-      Mention « stationnement pour personnes handicapées » : pour les personnes atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable l’autonomie de déplacement à pied ou qui impose d’être accompagné d’une tierce personne.

  • Les démarches

Auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées)

-      dossier accompagné d’un certificat médical de moins de 3 mois ou justificatif attestant une pension d’invalidité,

-      photocopie de la pièce d’identité.

Dossier en ligne : Cerfa n°13788*01

 A venir : à partir du 1er juillet 2017, en cas de perte, vol ou destruction de la carte il sera possible d’en obtenir un duplicata par le biais d’un téléservice.

OU S’ADRESSER ? MDPH