04.01.2017

Aide à l’acquisition d’une couverture santé

L’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé.

BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier de l’ACS les personnes :

-  dont les revenus ne dépassent pas de plus de 35% les plafonds de ressources de la CMU-C.

-  qui résident en France de manière stable et régulière.

CONDITION DE RESSOURCES

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

1 personne

11 682 €

13 002 €

2 personnes

17 523 €

19 503 €

3 personnes

21 027 €

23 403 €

4 personnes

24 532 €

27 304 €

Par personne supplémentaire

4 673 €

5 201 €

 

Un simulateur de droits permet de savoir si les ressources dépassent ou non le plafond

PRESTATION

L’ACS est une aide financière qui vient en déduction de la cotisation complémentaire santé :

-  Une attestation chèque est émise pour chaque membre du foyer, valable 6 mois, et à remettre à sa complémentaire pour réduire le montant de sa cotisation annuelle.

-  L’ACS donne par ailleurs accès aux tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires, et le tiers-payant (dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie) : une attestation tiers payant-social est adressée à l’assuré, valable 18 mois.

 MONTANT

Le montant de l'ACS varie selon l’âge. Dans tous les cas il ne peut jamais dépasser le montant de la cotisation due.

Âge du bénéficiaire au 1er janvier

de l'année en cours

Réduction

/an et /personne

Personne âgée de moins de 16 ans

100 €

Personne âgée de 16 à 49 ans

200 €

Personne âgée de 50 à 59 ans

350 €

Personne âgée de 60 ans et plus

550 €

 

AFFILIATION

La demande d’ACS est faite auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

L’ACS est attribuée pour 1 an. Elle est résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.

Il est nécessaire de renouveler annuellement sa demande d’ACS entre 2 et 4 mois avant la date échéance de son contrat complémentaire santé.

En savoir plus : CPAM : ameli