Le salarié qui fait l’objet d’une mesure de licenciement économique peut bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) durant lequel il perçoit une indemnité : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
Le contrat de sécurisation professionnelle s’adresse aux salariés visés par une procédure de licenciement économique. L’employeur est dans l’obligation d’en faire la proposition, le salarié est libre de l’accepter ou non.
Ce contrat permet au chômeur de bénéficier d’un accompagnement renforcé pour un retour plus rapide vers l’emploi.
Tout salarié ayant accepté de conclure un CSP perçoit l’ASP en lieu et place de l’ARE (cf nos précédentes fiches pratiques : http://familles-de-france.org/politique-familiale?field_categoriepolitiquefamilial_tid=239) .
MONTANT DE L’ALLOCATION DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
Le montant de l’allocation dépend de la date de mise en place de la procédure de licenciement et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
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Ancienneté du salarié |
Procédure de licenciement économique engagée avant le 1er février 2015 |
Procédure de licenciement économique engagée après le 1er février 2015 |
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Moins d’1 an |
Equivalent au montant de l’ARE |
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Plus d’1 an |
80% du salaire journalier de référence |
75% du salaire journalier de référence |
VERSEMENT
L’ASP est versée tout le temps du CSP.
Dans tous les cas le montant et la durée de l’ASP ne peuvent être inférieurs ou supérieurs à ce que le chômeur aurait perçu au titre de l’ARE.
Le versement de l’ASP est interrompu :
- en cas de versement des indemnités maladie ou maternité de la sécurité sociale
- en cas de bénéfice des prestations familiales suivantes : CLCA ou Preparee, AJPP
- droit à la retraite à taux plein
- entrée en contrat de service civique
OU S’ADRESSER ?