18.10.2016

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017

Mesdames et Messieurs les Parlementaires

Les efforts consentis ces dernières années par les différentes branches de la Sécurité sociale portent leurs fruits et laissent entrevoir désormais un redressement global du déficit. C’est dans tous les cas le projet de loi de financement qui est présenté cette année par le gouvernement. Pour la branche famille en particulier, ce budget est important puisqu’il marque un retour à l’équilibre en 2017.

Familles de France accueille donc la bonne nouvelle avec intérêt, mais rappelle que ce sont les assurés sociaux qui ont supporté, en premier lieu, le coût de cette rigueur budgétaire. Ainsi, depuis 2014 les recettes aussi bien que les dépenses de la branche famille sont en baisse.
1. Les modalités-mêmes de financement de la branche ont changé : baisse des cotisations dans le cadre de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, compensée par la prise en charge par l’Etat d’un certain nombre de dépenses (logement notamment : ALF, APL, et de la protection juridique des majeurs)
2. La logique des dépenses de la branche est impactée par la réforme de différentes prestations : Paje, allocations familiales et complément familial, ASF
Or le nombre de familles bénéficiaires des prestations est tendanciellement en croissance : puisque la France maintient un indice de fécondité élevé et au-dessus de la moyenne européenne, il est naturel de penser que les dépenses de prestations évoluent symétriquement. Ce n’est plus le cas. Familles de France maintient que la politique familiale est un investissement pour l’avenir, et que cet investissement n’a pas été à la hauteur ces dernières années.
 

Le gouvernement défend le principe d’une politique familiale plus redistributive : Familles de France aussi.
- Les prestations familiales ont un effet plus redistributif que l’impôt sur le revenu. Elles sont un investissement nécessaire : le dernier Programme qualité efficience Famille, annexé au présent projet de loi, rappelle d’ailleurs ces chiffres « en 2015, pour les couples avec deux enfants, près de 42 % de l’impact redistributif des transferts fiscaux et sociaux est imputable aux prestations familiales, contre plus de 33 % pour les impôts et de 25 % pour les allocations logement et les minima sociaux ».
- Les prestations familiales et les aides au logement ont un rôle décisif pour prévenir le risque de précarité (PQE Famille à nouveau : les prestations familiales « contribuent à elles seules à hauteur de 60 % à l’impact global des transferts sociaux sur le taux de pauvreté des enfants »).
 

Familles de France est favorable aux deux mesures du présent projet de loi concernant l’Agence de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires et le complément du libre choix du mode de garde, mais affirme que l’on peut et que l’on doit faire encore plus pour les familles.
 

Patrick CHRETIEN,
Président de Familles de France