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Action de notre secteur "Politique familiale"

FAMILLES DE FRANCE déplore la suppression du statut d’ayant droit d’assuré social

23/08/2016 - 08:45

Le gouvernement supprime le statut d’ayant droit d’un assuré social et le remplace par celui de bénéficiaire de la « protection universelle maladie ».

Le conjoint qui ne travaille pas, était ayant droit sous le numéro de sécurité sociale de celui qui paye des cotisations. Il sera désormais affilié personnellement avec son propre numéro, au nom de la protection maladie universelle.

Familles de France craint qu’une étape supplémentaire vers l’explosion de la cellule familiale soit franchie.

La réforme s’accompagne de la création d’une nouvelle cotisation…

Le conjoint sera désormais soumis à une cotisation de 8 % s’il perçoit des revenus non professionnels (loyers, redevances, dividendes…) d’un montant supérieur à 9 650 € par an.

Ces mêmes revenus du patrimoine ont déjà subi 15,5 % de prélèvements sociaux pour financer notre système de protection sociale.

Familles de France refuse la création d’un nouvel impôt de 8 % sans aucune contrepartie qui vise, avant tout, les familles et spécialement celles qui ont choisi d’avoir des enfants et décidé pour cela de valoriser le rôle de la mère au foyer.

Source : Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016

Contact Presse: Patrick Chrétien 06 42 18 05 74

 

  • revue de presse :

- lacroix.com : Réforme de l'assurance maladie, Familles de France s'inquiète

- courrier français : communiqué de Familles de france