Consommation

Vous souhaitez obtenir des renseignements précis sur une réglementation en particulier ou des conseils pratiques pour résoudre votre litige, retrouvez les fiches pratiques de Familles de France qui vous orienterons et vous guiderons dans vos démarches. Familles de France met à votre disposition des "Fiches pratiques" pour vous guider sur tous les sujets de la vie quotidienne.

Fiche N°86 - Inondation: Le rôle de l’assurance catastrophe naturelle

Jeudi, 1 Février, 2018 - 10:45

Tous les contrats d'assurance de biens comportent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles.
Lorsqu’un arrêté ministériel déclare l’état de catastrophe naturelle dans une commune, les dommages matériels provoqués par les inondations peuvent être pris en charge au titre de cette garantie dans les limites et conditions des contrats d'assurance qui ont été souscrits.

A quelles conditions pouvez-vous être indemnisé ?

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut la réunion de deux conditions cumulatives :

  • Avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles, qui est greffée sur un contrat d’assurance de bien comme votre assurance multirisque habitation.
  • Un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel. En effet,  un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié pour que vous fassiez jouer la garantie. Cet arrêté indique :
    • les zones et les périodes où s'est située la catastrophe naturelle,
    • ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Comment effectuer votre demande d’indemnisation ?

Tout d’abord,  essayez de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages subis par votre habitation. Pensez à conserver, dans la mesure du possible, des justificatifs (photographies, vidéos, témoignages de voisins…). 

Pour établir votre demande d'indemnisation, adressez à votre assureur :

  • un descriptif des dommages subis en précisant leur nature.
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Afin de justifier de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tous types de document (factures, contrats de location, expertises, photographies... )

Votre indemnisation est –elle limitée ?

Vous êtes indemnisé, pour les biens couverts par votre contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Ainsi, vous ne pouvez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé.

Sachez par ailleurs, que vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d'un véhicule, pertes de jouissance de biens).

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s'applique. À défaut de franchise contractuelle, ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté, l'assureur applique la franchise légale. La franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

Pour les biens personnels, il y a :

  • une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
  • une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Quand serez-vous indemnisé ?

Sauf si votre contrat prévoit des conditions plus favorables, vous devez être indemnisé dans les 3 mois :

  • de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
  • ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit vous être versée dans les 2 mois :

  • qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
  • ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

publication le 2/06/2016