11.05.2016

Projet de Loi sur la Justice du XXIème siécle

Mesdames et Messieurs les Députés

Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a déposé en Commission des lois de l’Assemblée nationale une mesure qui supprimerait le juge en cas de divorce par consentement mutuel. Cette proposition, qui n’est pas nouvelle et a d’ailleurs été débattue par le passé, a toujours été rejetée.

Familles de France rappelle que si le divorce par consentement mutuel a vocation à être une procédure pacifiée, le juge y garde toute sa place pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et le consentement des époux, notamment du plus faible. Le divorce engage des questions majeures pour l’éducation des enfants : maintien des relations avec les deux parents, pension alimentaire assurant le niveau de vie de l’enfant… le juge est là pour rappeler les droits et devoirs de chacun.

En appel à ces principes, Familles de France demande aux Députés de ne pas voter l’article 17 ter du projet de loi et soutient le projet d’amendement visant à maintenir le juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel.

Patrick CHRETIEN,
Président de Familles de France