Peut-être vous est-il déjà arrivé lors d’un achat sur Internet, de souscrire un service que vous n’aviez pas demandé. C’est sans doute qu’une case pré-cochée vous a échappé. Le système des cases pré-cochées laisse présumer du consentement préalable du consommateur.
Depuis la loi relative à la consommation, ces cases sont interdites. Dorénavant, le professionnel n’a plus le droit de pré-cocher en ligne les cases. Résultat : fini les mauvaises surprises !
Préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services, le professionnel doit s’assurer du consentement express du consommateur. C’est le consommateur qui doit faire la démarche et cocher la ligne, s’il souhaite bénéficier de l’option supplémentaire payante.
Toutefois, si jamais vous constatez qu’une option que vous n’avez pas demandée vous a été facturée, vous avez des recours. Vous pouvez directement vous adresser au professionnel pour que celui-ci vous rembourse le montant de cette option.
A retenir :
• Cases pré-cochées = un moyen de recueillir un consentement préalable
• Depuis la loi relative à la consommation, ces cases sont interdites
• Souscription sans consentement préalable = remboursement
