10.02.2016

Assurance chômage : allocation de retour à l’emploi (ARE) - 1

L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est l’indemnité versée aux personnes en situation de chômage

CONDITIONS

L’ouverture des droits à l’ARE et sa durée de versement dépendent :

  • de la durée d’emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail
  • ainsi que de son âge

Le demandeur doit effectuer une déclaration de situation mensuelle.

DELAIS DE CARENCE

Le versement de l'indemnisation chômage ne débute qu’après un délai de carence :

  • à la fin du contrat de travail, le salarié perçoit généralement une indemnité de rupture
  • il s’inscrit immédiatement auprès de Pôle emploi
  • le versement de l’ARE débute un peu plus tard. Le délai est égal :

montant de l’indemnité / 90

Le versement débute au plus tard 180 jours après la fin du contrat, ou 90 jours en cas de licenciement pour motif économique

 

DROITS

PERSONNES DE MOINS DE 50 ANS

durée d’emploi dans les 28 mois précédant la fin du dernier contrat

durée d’indemnisation maximum

moins de 4 mois

pas d’indemnisation

entre 4 mois et 2 ans

durée d’indemnisation = durée d’emploi

plus de 2 ans

2 ans

PERSONNES ENTRE 50 ET 62 ANS

durée d’emploi dans les 36 mois précédant la fin du dernier contrat

durée d’indemnisation maximum

moins de 4 mois

pas d’indemnisation

entre 4 mois et 3 ans

durée d’indemnisation = durée d’emploi

plus de 3 ans

3 ans

PERSONNES DE PLUS 62 ANS

durée d’emploi dans les 36 mois précédant la fin du dernier contrat

durée d’indemnisation maximum

moins de 4 mois

pas d’indemnisation

entre 4 mois et 3 ans

durée d’indemnisation = durée d’emploi

plus de 3 ans

3 ans

CAS PARTICULIERS

Les salariés du secteur privé en chômage partiel bénéficient de l’ARE pour une durée de versement de 182 jours maximum. Si le chômage est dû à un sinistre ou une catastrophe naturelle, le versement peut être prolongé jusqu’à la reprise d’activité.

Les personnes de plus de 62 ans qui bénéficient l’ARE depuis au moins 1 an peuvent obtenir le prolongement du versement jusqu’à ce qu’elles remplissent les conditions pour la retraite à taux plein si :

  • elles ont cotisé au moins 12 ans à l’assurance chômage
  • elles ont acquis au moins 100 trimestres de cotisations retraite

CESSATION DE VERSEMENT

  • en cas de retour en activité
  • en cas d’ouverture de droits aux prestations suivantes : aide à la reprise ou la création d’entreprise, indemnités journalières de la Sécurité sociale, allocation journalière de présence parentale, prestation partagée d’éducation de l’enfant ou complément de libre choix de l’activité
  • en cas d’arrivée à l’âge de la retraite à taux plein
  • en cas de non déclaration ou de fausse déclaration de situation

OU S’ADRESSER ?

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