L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est l’indemnité versée aux personnes en situation de chômage
CONDITIONS
L’ouverture des droits à l’ARE et sa durée de versement dépendent :
- de la durée d’emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail
- ainsi que de son âge
Le demandeur doit effectuer une déclaration de situation mensuelle.
DELAIS DE CARENCE
Le versement de l'indemnisation chômage ne débute qu’après un délai de carence :
- à la fin du contrat de travail, le salarié perçoit généralement une indemnité de rupture
- il s’inscrit immédiatement auprès de Pôle emploi
- le versement de l’ARE débute un peu plus tard. Le délai est égal :
montant de l’indemnité / 90
Le versement débute au plus tard 180 jours après la fin du contrat, ou 90 jours en cas de licenciement pour motif économique
DROITS
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PERSONNES DE MOINS DE 50 ANS |
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durée d’emploi dans les 28 mois précédant la fin du dernier contrat |
durée d’indemnisation maximum |
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moins de 4 mois |
pas d’indemnisation |
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entre 4 mois et 2 ans |
durée d’indemnisation = durée d’emploi |
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plus de 2 ans |
2 ans |
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PERSONNES ENTRE 50 ET 62 ANS |
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durée d’emploi dans les 36 mois précédant la fin du dernier contrat |
durée d’indemnisation maximum |
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moins de 4 mois |
pas d’indemnisation |
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entre 4 mois et 3 ans |
durée d’indemnisation = durée d’emploi |
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plus de 3 ans |
3 ans |
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PERSONNES DE PLUS 62 ANS |
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durée d’emploi dans les 36 mois précédant la fin du dernier contrat |
durée d’indemnisation maximum |
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moins de 4 mois |
pas d’indemnisation |
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entre 4 mois et 3 ans |
durée d’indemnisation = durée d’emploi |
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plus de 3 ans |
3 ans |
CAS PARTICULIERS
Les salariés du secteur privé en chômage partiel bénéficient de l’ARE pour une durée de versement de 182 jours maximum. Si le chômage est dû à un sinistre ou une catastrophe naturelle, le versement peut être prolongé jusqu’à la reprise d’activité.
Les personnes de plus de 62 ans qui bénéficient l’ARE depuis au moins 1 an peuvent obtenir le prolongement du versement jusqu’à ce qu’elles remplissent les conditions pour la retraite à taux plein si :
- elles ont cotisé au moins 12 ans à l’assurance chômage
- elles ont acquis au moins 100 trimestres de cotisations retraite
CESSATION DE VERSEMENT
- en cas de retour en activité
- en cas d’ouverture de droits aux prestations suivantes : aide à la reprise ou la création d’entreprise, indemnités journalières de la Sécurité sociale, allocation journalière de présence parentale, prestation partagée d’éducation de l’enfant ou complément de libre choix de l’activité
- en cas d’arrivée à l’âge de la retraite à taux plein
- en cas de non déclaration ou de fausse déclaration de situation
OU S’ADRESSER ?