Depuis le 12 novembre 2015 le principe du « silence vaut acceptation » (qui depuis un an s’appliquait aux décisions des administrations d’Etat) est désormais étendu aux collectivités locales et aux organismes de sécurité sociale.
Silence vaut accord ?
Le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.
Désormais ce principe est valable pour les demandes d’un certain nombre de prestations et de services aux familles :
- allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- autorisation / renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (sous délais de silence 6 mois)
- agrément / augmentation de la capacité d’accueil / dérogation à un-e assistant-e maternel-le d’accueillir plus que le nombre d’enfant autorisé (sous délais de silence 3 mois)
- autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant (sous délais de silence 3 mois)
- autorisation des établissements d’hébergement collectif de mineurs
- inscription d'un enfant d'âge préscolaire (2 ans) en école maternelle
- inscription d'un enfant à la cantine scolaire organisée par la commune et inscription d'un enfant à l'accueil périscolaire organisé par la commune (sous délais de silence 3 mois)
- autorisation des associations à établir des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent
- affiliation et ouverture du droit à la couverture maladie universelle (CMU)
- reconnaissance accident du travail (sous silence 30 jours à 2 mois) et maladie professionnelle (sous silence 3 mois)
- attribution de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) (sous silence 3 mois)
Pour consulter la liste complète et les délais relatifs à chaque demande : légifrance
Attention ! Un certains nombre de démarches sont exclues : en savoir plus