Pour résilier un contrat à tacite reconduction, comme un contrat d’entretien ou d’abonnement, il existe des critères de formes et des délais à respecter.
En termes de résiliation, le professionnel a un devoir d’information vis-à-vis du consommateur.
Il doit vous rappeler que vous pouvez ne pas reconduire le contrat et jusqu’à quelle date vous avez la possibilité de ne pas le reconduire. Le consommateur doit être informé par écrit, par une lettre nominative ou un courriel électronique dédié (entre 3 et 1 mois avant le terme de la période pour laquelle la reconduction peut être « éjectée »). Cette information doit être exprimée de façon claire.
Ces modalités d’information tendent à mieux informer le consommateur de son droit de résiliation. Si le consommateur n’est pas informé par le professionnel, il peut rompre le contrat à tout moment et sans frais.
A retenir :
- Le professionnel doit informer
- Indiquer la date limite du contrat
- Mettre gratuitement un terme au contrat
